Loi Lemoine : il est maintenant possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment

Portée par Patricia Lemoine, la loi Lemoine permet aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt quand ils le souhaitent et non plus à chaque date anniversaire du contrat.

A partir du 1er septembre 2022, il est possible pour tout emprunteur de changer d’assurance emprunteur, à tout moment, et sans frais. Des économies substantielles à la clé pour les emprunteurs ayant trop subi la pression de leur banque. L’économie moyenne a réalisé serait de 15.000€.

Cependant, 35% des Français ignorent encore qu’il est possible de changer d’assurance-emprunteur en cours de prêt et 62% des Français ignorent pouvoir faire des économies en changeant simplement d’assurance.

Les autres mesures de la loi Lemoine

Si la mesure phare (et aussi la plus médiatisée) de la loi Lemoine est bien la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment, ce n’est pas le seul changement qu’elle apporte.

La loi Lemoine va permettre de supprimer le questionnaire médical dans certains cas. Rappelons que c’est ce questionnaire qui sert de base pour le calcul du prix de l’assurance emprunteur. En fonction du style de vie et des risques encourus par l’emprunteur, l’assurance de prêt lui coûtera plus ou moins cher.

Avec la loi Lemoine, le questionnaire médical sera supprimé dans les cas suivants :

Pour les prêts immobiliers d’un montant inférieur à 200 000 € par personne (pour un couple, ce sera donc jusqu’à 400 000 euros par exemple) et qui seront remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur.

Le droit à l’oubli : il consiste à ne pas devoir déclarer un cancer ou une maladie grave afin de ne pas subir des surprimes sur l’assurance emprunteur.

Il a été mis en place en 2016 dans le cadre de la convention AERAS et, grâce à la loi Lemoine, le droit à l’oubli est passé de 10 ans à 5 ans pour les anciens malades de cancer et de l’hépatite C.

Concrètement, cela signifie qu’un ancien malade n’aura plus à déclarer un cancer par exemple, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, quel que soit l’âge de l’emprunteur ou la somme empruntée.

Le renforcement de l’information

Ce qui était déjà une obligation avec l’amendement Bourquin va être renforcé avec la loi Lemoine. Chaque année, les banques et assureurs devront informer les emprunteurs sur la possibilité qui leur est offerte de changer d’assurance de prêt. Ils devront également leur indiquer la date d’échéance de leur contrat et le coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans.